Si vous envisagez de proposer la fourniture de biens ou de services aux consommateurs par voie électronique, vous devez respecter un certain nombre de règles. Nos conseils sur les droits et obligations de chacun...
Côté cybervendeur
Vos principales obligations... Vous devez requérir les autorisations nécessaires préalablement à la mise en ligne d’images, logos et marques. Vous devez dévoiler votre identité en faisant figurer sur le site la dénomination sociale, le montant du capital social, le cas échéant, les numéros d’inscription au Registre du commerce et des sociétés (ou au Répertoire des métiers) et d’identification à la TVA, l’adresse (siège et établissement), un e-mail et un numéro de téléphone. Vous devez également traiter les données nominatives collectées conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés du 06.01.78. La Cnil veille et sanctionne ! N’omettez pas de diffuser les conditions générales de vente de telle façon que le client puisse facilement les reproduire et les conserver. Rédigées avec grand soin, elles seront à la fois conformes aux dispositions du Code de la consommation ainsi qu’à la réglementation propre à la vente à distance et au commerce électronique. Honorez les commandes rapidement : sauf accord particulier avec le client, un délai de trente jours maximum s’applique. Une date limite de livraison doit être précisée. Dans le cas contraire, le bien est à expédier immédiatement. Enfin, archivez les « cyber-contrats » : tous les contrats dont le montant est supérieur à 120 € sont conservés dix ans. et le client peut, sur simple demande, y accéder. Une offre précise... L’offre de vente se doit d’être particulièrement précise. Références du fournisseur, montant des frais de livraison, modalités de paiement du prix et du déroulement de la livraison, durée de validité de l’offre et, bien sûr, disponibilité du produit sont autant d’informations à mentionner clairement sur le site web. … et une procédure encadrée. L’acheteur doit avoir la possibilité de vérifier en ligne le détail de son panier, le prix total, et surtout de corriger d’éventuelles erreurs. Il doit ensuite pouvoir confirmer sa commande par un double-clic et exprimer son acceptation. Enfin, il doit en recevoir confirmation au plus tard au moment de la livraison. À défaut, le contrat n’est pas valable !
Côté cyberacheteur
Une rétractation possible... À l’issue de ses achats sur le web, le client bénéficie, pour annuler sa commande, d’un délai de sept jours à compter, selon les cas, soit de la réception de la marchandise, soit de l’acceptation de l’offre de services. Aucun justificatif à donner, et rien à payer à l’exception des frais de retour ! En outre, il n’est absolument pas obligé d’accepter un avoir. À savoir. Ce droit n’est pas applicable dans le cadre de certaines transactions, comme la fourniture de services dont l’exécution a débuté avec l’accord du client avant la fin du délai, l’achat de produits périssables, de voyages, de journaux, de CD ou de DVD lorsque ceux-ci ont été ouverts. Le démarchage ultérieur. Votre nouveau cyberclient doit avoir donné son consentement pour recevoir les publicités. Et encore faut-il que son adresse courriel ait été recueillie directement auprès de lui dans le cadre d’une vente ou d’une prestation en lien direct avec celle qui font l’objet de la prospection. Conseil. Pour sécuriser au maximum votre future activité de cybercommerce, rapprochez-vous d’associations professionnelles telles que la Fédération nationale des tiers de confiance ou bien encore l’Association pour le commerce et les services en ligne.
Traitement en France
