L’heure du bilan approche. Bien sûr, le but est de déduire un maximum de charges pour que le bénéfice imposable soit le moins élevé possible. Mais encore faut-il respecter les conditions posées par la réglementation. Nos conseils...
Des conditions de fond...
Par principe, une charge d’exploitation sera déduite des résultats de l’exercice au cours duquel elle a été engagée. C’est ce qui la distingue de l’investissement, qui ne sera pas admis en déduction. En effet, ce dernier viendra augmenter l’actif de l’entreprise et sera déduit, sous forme d’amortissements, sur plusieurs exercices. Les dépenses et frais généraux engagés au cours de l’exercice, pour assurer le fonctionnement normal de l’entreprise, constituent, par principe, des charges déductibles. Mais cette déduction suppose que la dépense soit engagée dans l’intérêt de l’exploitation et corresponde, par conséquent, à une gestion normale de l’entreprise.
S’il est établi que la dépense a été engagée au bénéfice exclusif d’un tiers à l’entreprise, l’administration fiscale pourra, lors d’un contrôle, refuser sa déduction, au motif qu’il s’agit d’un acte anormal de gestion. Un exemple simple sera la prise en charge directe par l’entreprise de dépenses strictement privées du dirigeant : une telle prise en charge ne sera pas admise en déduction des résultats imposables de l’entreprise.
Des conditions de forme...
Bien entendu, la dépense ou la charge devra être régulièrement comptabilisée. Pour que la comptabilité ne soit pas dénuée de valeur probante, il sera impératif de produire toutes les pièces justificatives, destinées à permettre le contrôle de la réalité des frais engagés. Voilà pourquoi il est essentiel que l’ensemble des factures payées par l’entreprise, pièces justificatives par excellence, soient établies en reprenant l’ensemble des mentions requises pour établir la réalité de la dépense, sa nature et son montant.
Des conditions de temps...
La question qui peut se poser est de savoir sur quel exercice devra être effectivement déduit la dépense de l’entreprise. Le principe est le suivant : la charge doit être déduite au titre de l’exercice au cours duquel elle est engagée. Il faut donc que la dépense corresponde à une dette certaine dans son principe et dans son montant, peu importe que le paiement intervienne ultérieurement. Cela signifie donc qu’une dette engagée au cours de l’exercice, qui reste à payer à la date de clôture, doit être prise en compte au cours de cet exercice, s’agissant d’une dette certaine dans son principe et dans son montant.
Traitement en France
