Traitement en France
Comme tous les ans, vous clôturez l’exercice 2012 au 31 décembre. Mais pourquoi avoir choisi cette date précise ? La changer peut-elle représenter des avantages
Bénéfice d’une autre date de clôture
Une activité saisonnière ? Dans le cas où votre entreprise exerce une activité saisonnière et que la saison ne se termine pas au 31 décembre, le fait de choisir une date différente vous permettra que d’obtenir un résultat corresponde à un cycle complet de production. Une meilleure évaluation des stocks. Les stocks figurent au bilan pour leur prix de revient. Si lors de la clôture de l’exercice, le prix de revente probable des éléments stockés est inférieur au prix revient, l’entreprise peut alors constituer une provision pour dépréciation déterminant cette perte de valeur éventuelle. Et la dépréciation d’un stock n’est perceptible qu’après une saison. Un inventaire plus simple. En clôturant votre bilan un à deux mois après la forte période d’activité, les stocks se retrouvent au plus bas et le travail d’inventaire s’en trouve facilité. Choisir l’année d’imposition des dividendes. Les dividendes devront être versés dans les neufs mois, si vous clôturez au 31.12.2012, soit avant le 31.09.2013. Ils seront donc imposés sur 2013. En clôturant au 30.06.2013, vous pourriez choisir de les verser en 2013 ou 2014 en fonction de ce qui est le plus avantageux pour vous.Comment changer la date de clôture de votre exercice ?
Qui décide le changement ? La décision de modification de la durée de l’exercice appartient exclusivement à l’assemblée générale extraordinaire (AGE) et non de l’assemblée générale ordinaire (AGO). Quand la décision peut-elle être prise ? La modification n’est possible que dans la mesure où la décision intervient avant l’expiration de la clôture de l’exercice en cours et avant l’expiration de la nouvelle date retenue (en cas de réduction de la durée de l’exercice). Quelles limites au changement ? La décision de modifier la date de clôture des comptes ne peut avoir pour objectif principal d’échapper en partie à l’impôt, par exemple en raccourcissant la durée d’un exercice prometteur (abus de droit). Quelles formalités ? Le changement de date de clôture des comptes entraîne la modification des statuts et le dépôt au greffe du tribunal de commerce du procès-verbal de l’assemblée accompagné d’un formulaire « M2 » et du paiement de frais (77 euros hors taxes environ).
