Les entreprises relevant du régime réel simplifié d'imposition de TVA n'ont en principe aucune déclaration à souscrire en cours d'année. Elles sont seulement tenues de verser quatre acomptes trimestriels.
Qui est concerné ?
Sont visées par le régime simplifié d’imposition en matière de TVA les entreprises dont le montant du chiffre d’affaires, hors taxes, n’excède pas certaines limites. Pour les entreprises dont l’activité consiste en la vente de marchandises, de denrées en emporter ou à consommer sur place ou encore la fourniture de logement, le plafond est fixé à 777 000 €. Pour les entreprises dont l’activité consiste en la réalisation de prestations de services, le plafond est fixé 234 000 €.
Versement d'acomptes en cours d'année
Un échéancier et des avis d'acompte sont directement adressés au redevable. Les avis d'acompte adressés au titre de chaque période indiquent, notamment, le montant de l'acompte tel qu'il ressort de l'échéancier. La première année d'assujettissement à la TVA, l'entreprise peut choisir la dispense du versement des acomptes. Elle peut aussi choisir de verser des acomptes trimestriels. En ce cas, elle doit déterminer elle-même le montant des acomptes trimestriels à verser. La deuxième année d'assujettissement, le montant de l'acompte du mois d'avril doit être déterminé par l'entreprise elle-même sur la base des opérations du premier trimestre, la base de calcul des acomptes de la seconde année n'étant déclarée qu'au 30 avril. Les années suivantes, le montant de l'acompte du mois d'avril est égal à 25 % de la base de calcul de l'avant-dernière année (la base de calcul de l'année précédente n'étant déclarée qu'au 30 avril). Pour les acomptes suivants, la base de calcul est constituée par la TVA de l'année précédente avant déduction de la TVA sur les immobilisations.
Une optimisation possible ?
Ce système, qui se caractérise par la simplicité, peut s’avérer pénalisant. Ainsi, il se peut par exemple, que les opérations réalisées au cours d’un trimestre fassent ressortir un montant de TVA dû inférieur au montant de l’acompte trimestriel. Dans ce cas, il est possible de suspendre le paiement des acomptes futurs ou de diminuer le montant des acomptes. Il faudra cependant informer l’administration fiscale de la suspension ou de la modulation du montant de l’acompte.
Traitement en France
