En réponse à la réforme touchant les dividendes, la transformation de l’EURL ou SARL en société par actions simplifiée (SAS) a le vent en poupe depuis le 01.01.2013. Comment faire ? Des contraintes ? Intéressant ? Nos conseils...
Transformer : pourquoi ?
La souplesse statutaire. La SAS offre une souplesse statutaire inégalable qui peut contribuer au bon développement de l’entreprise. Vous sortez de la rigidité des principes édictés par le Code de commerce. À vous de poser vos propres règles, par exemple, ce que vous souhaitez réellement concernant le mode d’organisation de votre société, des modalités de consultation des associés ou leurs conditions d’admission et de retrait.
Adieu le RSI ! Si vous êtes actuellement gérant majoritaire TNS, alors vous dépendrez désormais du régime général de la Sécurité sociale. Pour autant, cette affiliation ne vous ouvre pas plus qu’avant de droits à l’assurance chômage.
Échappez à la taxation de vos dividendes ! Dans l’hypothèse où vous êtes actuellement un associé dirigeant affilié au RSI, la SAS vous permet d’éviter les prélèvements sociaux sur dividendes institués depuis début 2013 : des dividendes désormais taxés selon les mêmes taux qu’une rémunération.
Conseil. Sur ce dernier point, la transformation en SAS ne doit pas poursuivre ce seul but. Personne n’est à l’abri d’une généralisation future de cette nouvelle règle d’imposition !
Comment transformer ?
Faire rédiger un rapport : par un commissaire à la transformation. Un expert comptable est spécialement missionné pour apprécier, en engageant sa responsabilité, la valeur des biens composant l’actif social et les avantages particuliers octroyés aux associés ou aux tiers et évaluer la situation financière ainsi que l’état de la trésorerie de la société. Son rapport devra être tenu à disposition des associés au siège et déposé au greffe du tribunal de commerce au moins huit jours avant la date de l’assemblée générale.
Voter la transformation... à l’unanimité ! Tous les associés, réunis en assemblée générale extraordinaire, doivent voter en faveur du projet (Code de commerce art. L 227-1).
Conseil. Et tant qu’à opérer cette refonte complète de vos statuts, faites d’une pierre deux coups : augmentez au passage votre capital social. Plus que jamais, évitez de rester bloqué sur le capital minimum légal de 1 € et pensez crédibilité ! Réaliser les formalités de publicité. L’opération entraîne une mise à jour du K-bis afin que la nouvelle forme sociale y soit mentionnée, ce qui implique en préalable l’enregistrement du procès-verbal d’AGE auprès de la recette des impôts ; la publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales et enfin le dépôt du dossier au CFE ou au tribunal de commerce.
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