Voiture de fonction : ce qu'il faut savoir

Avantage en nature à stipuler dans la déclaration d’impôts, assurance… Utiliser une voiture de fonction implique une certaine règlementation. 

Différence entre voiture de fonction et voiture de service

Il faut faire la distinction entre le véhicule de fonction et le véhicule de service. La voiture de fonction est disposition du salarié pour tous ses déplacements qu’ils soient professionnels ou personnels. La voiture de service n’est utilisable par le salarié que dans le cadre de déplacements professionnels. Le salarié devra la déposer en fin de journée de travail. Quelques employeurs acceptent néanmoins qu’elle soit utilisée pour les trajets domicile-travail. Autre différence la voiture de fonction est liée au droit des salariés. Si un employeur décide de supprimer un véhicule de fonction, il sera alors nécessaire de procéder à une modification du contrat de travail du salarié, que celui-ci peut refuser. Si un accord est trouvé, l’employeur sera tenu de procéder à une revalorisation du salaire de l’employé. La voiture de fonction est la seule à être considérée comme étant un avantage en nature qui doit être déclaré et donc contraint au prélèvement de charges sociales.

Le point sur l'assurance

Le véhicule de fonction doit être assuré par son possesseur. Il s’agira donc de la société qui détient un ou plusieurs véhicules pour ses employés, ou de la société de location qui les mettra à disposition d’une entreprise. Si l’assurance de la voiture de fonction n’est pas conforme, le salarié sera garant de l'utilisation d'une voiture pas assuré. Il ne faudra pas l’utiliser tant que l’assurance ne sera pas en règle. Dans ce cas, l’employeur ne peut vous tenir pour coupable du temps de travail perdu par conséquent. Beaucoup de sociétés demandent de payer la franchise à leurs salariés lors d’un accident ou d’un problème qu’ils ont causé. D’autres acceptent de régler la première fois et laissent les suivantes à la charge du salarié. Enfin, certains employeurs acceptent de payer toutes les franchises sauf abus.