Les formalités ponctuent la vie juridique d’une entreprise et les obligations à respecter nécessitent une connaissance précise de la loi, de la rigueur et un formalisme souvent chronophage. Pourquoi ne pas confier cette mission à un expert dont c’est le travail ? Dans le cadre de son activité, l’expert-comptable est compétent pour effectuer des actes et missions d’ordre juridique pour ses clients.

Conseil juridique : une mission encadrée par la loi Macron

La loi Macron (loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques) du 6 août 2015 a, entres autres dispositions, permis d’ouvrir les missions “non comptables” de l’expert-comptable. En application de cette loi, l’expert-comptable peut, dans le cadre de ses activités, exercer des missions de consultation juridique et la rédaction d’actes de sous-seing privés

pour un client habituel pour lequel il réalise déjà des missions comptables ou d’accompagnement déclaratif et administratif ;
pour un nouveau client, dans le prolongement d’autres missions.

A retenir

Depuis la loi Macron, si les études ou travaux juridiques ne peuvent pas constituer l’objet principal de l’activité d’un expert-comptable, ils peuvent être proposés même sans mission comptable principale.

Les actes et le secrétariat juridique

Dans ce domaine d’activités, le travail de l’expert-comptable consiste à assurer l’organisation efficace de la tenue du secrétariat juridique de l’entreprise au cours de l’exercice et des formalités en découlant (actes).

L’expert-comptable peut remplir certaines missions pour le compte de l’entreprise dans l’exercice de ses fonctions, comme rédiger ou participer à la rédaction d’actes juridiques.
Comme mandataire, l’expert-comptable peut se voir confier d’autres missions : effectuer des opérations administratives auprès des juridictions et administrations compétentes, procéder à des opérations de gestion du personnel...
L’expert-comptable peut aussi rédiger ou participer à la rédaction des contrats, des comptes-rendus d’assemblées générales ou de conseils d’administration, etc.

Le saviez-vous ?

Les obligations juridiques d’une société sont nombreuses. Fixées par la loi, leur suivi est indispensable par le chef d’entreprise, à défaut de quoi il réalise une faute de gestion, punie également par la loi.

>> Vous souhaitez confier une mission de secrétariat juridique ou la rédaction d’actes au bon Expert Comptable ? Consultez nos tarifs

Les conseils juridiques aux entreprises

Parce qu’il a une excellente connaissance de la loi, de l’environnement économique de votre entreprise, votre expert-comptable peut vous donner des informations et conseils avisés à tout moment de l’activité de votre société. Il suffit de le préciser dans la lettre de mission comptable qui fixe son cadre d’exercice.

Les missions juridiques “extraordinaires”

Certains évènements de la vie de l’entreprise ou opérations particulières nécessitent la consultation et l’expertise de professionnels. Ce peut être le cas pour des modifications statutaires (dénomination sociale, transfert du siège social, opérations sur le capital…), un changement de forme juridique, voire une liquidation.

Le conseil en droit des affaires

Votre expert-comptable est un partenaire précieux pour vous accompagner sur des problématiques et missions plus vastes comme la rédaction de baux commerciaux, de contrats de prestations de services ou des contrats de location-gérance, que vous soyez auto-entrepreneur ou une Société Civile Immobilière par exemple.

Les missions juridiques pour la création d’entreprise

Réussir sa création d’entreprise pour le futur entrepreneur, c’est aussi savoir bien s’accompagner. Au-delà de ses missions comptables et de gestion, l’expert comptable conseille et accompagne le créateur à toutes les étapes de la constitution : conseil sur le choix de la forme juridique, rédaction des statuts et accompagnement pour les formalités administratives et juridiques pour la création de la société.

>> Vous souhaitez bénéficier des conseils du bon Expert Comptable pour votre création d’entreprise ? Consultez nos tarifs

Les autres missions juridiques

Dans le cadre de son activité, le chef d’entreprise peut se voir confronté à d’autres situations pour lesquelles les conseils et le travail d’un expert-comptable peuvent être requis :

mission d’élaboration d’un rapport RSE, qu’il soit imposé par la loi ou volontaire
mission d’évaluation de l’entreprise, en cas de cession ou d’acquisition, d’entrée de nouveaux actionnaires,etc.
mission d’accompagnement et réalisation d’opérations d’apports, de transformation, fusion, scission… de formes juridiques

Le saviez-vous ?

Par déontologie professionnelle, si nos experts comptables en ligne ne disposent pas des compétences nécessaires, le bon Expert Comptable vous orientera toujours vers le professionnel en exercice dont c’est le travail. Vous l’aurez compris, toujours conseiller au mieux nos clients, c’est notre mission !