CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTES
Pour la bonne exécution de la mission qui fait l'objet du présent contrat, il importe qu'une collaboration étroite et confiante s'instaure entre Le Bon Expert Comptable (ci-après dénommé « le Cabinet » ou « l'expert-comptable ») et le Client.
Ce document a pour objet de préciser d'un commun accord les conditions de cette collaboration.
ARTICLE 1 - DOMAINE D'APPLICATION
Les présentes conditions générales sont applicables aux conventions portant sur les missions conclues entre Le Bon Expert Comptable et le Client.
Le Client reconnaît qu'il contracte en qualité de professionnel, telle que définie par le Code de la consommation au jour de la signature des présentes conditions, et que la lettre de mission annexée constitue un contrat de prestations de services en rapport avec ses activités professionnelles.
La lettre de mission annexée aux présentes conditions générales constitue un ensemble contractuel indivisible.
ARTICLE 2 - DÉFINITION DE LA MISSION
Les travaux incombant à l'expert-comptable sont détaillés dans la lettre de mission et ses annexes (le cas échéant, le tableau de répartition des tâches) et sont strictement limités à son contenu.
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DU CABINET
3.1 - Exécution de la mission et obligation de moyens
Le Cabinet Le Bon Expert Comptable effectue la mission qui lui est confiée conformément aux dispositions du Code de déontologie intégré au décret du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, de la norme professionnelle de « Maîtrise de la qualité », de la norme professionnelle relative aux obligations de la profession d'expertise comptable en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT) et le cas échéant de la norme professionnelle de travail spécifique à la mission considérée.
Il contracte, en raison de cette mission, une obligation de moyens.
L'expert-comptable peut se faire assister par les collaborateurs de son choix. Le nom du collaborateur principal chargé du dossier est indiqué au Client.
En conséquence, le Cabinet s'engage à effectuer les diligences normales conformément aux dispositions légales et réglementaires et selon les usages de la profession.
3.2 - Limites de responsabilité
Le Cabinet n'est, en aucun cas, responsable des erreurs d'appréciation dont l'origine serait une information inexacte fournie par le Client ou par un tiers.
La vérification des écritures et leur rapprochement avec les pièces justificatives sont effectués par sondages, sauf accord spécial avec le Client. La conduite des sondages et leur importance sont laissées à l'appréciation du Cabinet.
Les existants en espèces ou titres détenus par le Client ne sont vérifiés que sur mandat express. La réalisation d'un inventaire physique relève de la compétence du Client.
Un accord spécial devra être conclu pour toute extension de mission et pour toute mission nouvelle, notamment en ce qui concerne l'audit des comptes et l'établissement de comptes intermédiaires.
Le Cabinet ne pourra être rendu responsable des conséquences des fautes commises par des tiers intervenant chez le Client. Il n'aura pas à apprécier, sauf conventions particulières contraires et écrites, le degré de solvabilité des clients ou débiteurs de l'Entreprise.
3.3 - Secret professionnel et discrétion
Le Cabinet est tenu :
Au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 226-13 du Code pénal ;
À un devoir de discrétion, distinct de l'obligation précédente, dans les conditions prévues à l'article 147 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012, quant aux informations recueillies dans le cadre de sa mission.
Les documents qu'il établit, qu'il vérifie ou qu'il révise, ainsi que les opérations dont il a connaissance à l'occasion de ses interventions, ne pourront être communiqués qu'au Client et, le cas échéant, au Commissaire aux comptes de l'Entreprise.
La diffusion à des tiers d'informations et de documents recueillis et établis au cours de la mission, nécessaire à la bonne exécution de cette dernière, est autorisée sous réserve d'obtenir l'accord préalable du Client.
Ainsi, les documents établis par le Cabinet seront adressés au Client, à l'exclusion de tout envoi direct à un tiers (sauf instruction spécifique du Client et exception faite des transmissions aux administrations fiscales et sociales et OGA autorisées par mandat joint en annexe).
3.4 - Intégrité des documents
Les documents établis ou contrôlés par le Cabinet ne peuvent être ni modifiés ni utilisés à des fins autres que celles prévues par le présent contrat, sans l'accord du Cabinet.
3.5 - Prévisions
L'établissement de prévisions repose sur les hypothèses et les estimations du Client. Le rôle du Cabinet se limite à vérifier la cohérence des calculs et la traduction comptable des hypothèses. Il ne saurait donc garantir leur réalisation.
3.6 - Intervention
Les travaux, autres que ceux de fin d'exercice, sont effectués au cours de visites dont les dates sont convenues avec le Client.
3.7 - Limitation de responsabilité
La responsabilité civile professionnelle du Cabinet ne peut être mise en jeu que sur une période contractuellement définie à trois (3) années à compter du jour où le Client a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de la mettre en cause.
Les parties s'engagent à s'informer dans les meilleurs délais de tout événement de nature ou susceptible d'avoir une incidence sur le respect de leurs obligations dans le cadre des présentes.
La responsabilité contractuelle du Cabinet à l'égard du Client, pour toutes les conséquences dommageables de(s) (la) mission(s) visée(s) dans la lettre de mission est limitée au plafond du contrat d’assurance.
La responsabilité civile professionnelle du Cabinet est couverte par un contrat d'assurance dans les conditions fixées par l'article 138 du décret du 30 mars 2012.
La responsabilité du Cabinet ne peut notamment être engagée dans l'hypothèse où le préjudice subi par le Client serait une conséquence : d'une information erronée ou d'une faute ou négligence commise par le Client ou par ses salariés, du retard ou de la carence du Client à fournir une information nécessaire au Cabinet, ou des fautes commises par des tiers intervenant chez le Client.
3.8 - Déclarations fiscales et sociales
En aucun cas, le Cabinet n'aura en charge la souscription ou la vérification des déclarations fiscales et sociales dont le Client reste légalement responsable, sauf convention expresse contraire.
3.9 - Restitution des documents
À l'achèvement de sa mission, le Cabinet restitue les documents appartenant au Client que ce dernier lui a confiés pour l'exécution de la mission.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DU CLIENT
4.1 - Indépendance du Cabinet
Le Client s'interdit tout acte de nature à porter atteinte à l'indépendance du Cabinet ou de ses collaborateurs, notamment en s'abstenant de leur faire toutes offres d'exécuter des missions en leur nom propre ou de devenir salariés du Client.
4.2 - Rappel sur la tenue comptable
Nous rappelons que la tenue comptable consiste à enregistrer toutes les pièces comptables (factures d'achats, de ventes, relevés bancaires, notes de frais, cartes de crédit etc.) et à effectuer les rapprochements bancaires, à pointer et lettrer les comptes généraux et les comptes auxiliaires clients et fournisseurs.
La non-réalisation de la tenue comptable par le Client (à sa charge selon le tableau de répartition des tâches) sera traitée et facturée par le Cabinet au tarif en vigueur.
4.3 - Identification et lutte contre le blanchiment (LBC-FT)
Le Client s'engage à fournir au Cabinet, préalablement au commencement de l'exécution de la mission, les informations et documents d'identification requis en application des dispositions visées aux articles L. 561-2 et suivants du Code monétaire et financier en ce qui concerne le Client, et le cas échéant, les bénéficiaires effectifs et les personnes agissant pour son compte.
Le contrat est conclu sous condition résolutoire de l'obtention de ces informations et documents.
Dans le cadre de l'obligation d'identification :
Si le Client est une personne physique : document d'identité officiel en cours de validité
Si le Client est une personne morale : tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois
Identification du bénéficiaire effectif et éléments justifiant cette désignation
Composition et répartition du capital
Identité des membres des organes de direction et d'administration
Le Client s'engage à informer le Cabinet, dans un délai de 30 jours à compter du changement, de toute évolution relative à ces informations et documents d'identification.
Le Client s'engage également à informer le Cabinet, dans un délai de 30 jours, du statut de personne politiquement exposée (PPE) au sens de l'article L. 561-10 du Code monétaire et financier, que pourraient avoir le Client, les bénéficiaires effectifs et/ou les personnes agissant pour son compte.
4.4 - Accès et procurations
Le Client s'engage à :
Donner accès au Cabinet pour permettre le rapatriement des données bancaires
Donner procuration au Cabinet pour effectuer les déclarations sociales et fiscales par télétransmission
4.5 - Fourniture de documents et informations
Le Client s'engage à :
Mettre à la disposition du Cabinet, dans les délais convenus, l'ensemble des documents et informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission
Réaliser les travaux lui incombant conformément aux dispositions prévues dans le tableau de répartition des tâches (le cas échéant)
Respecter les procédures mises en place pour la réalisation de la mission et notamment le planning d'intervention du Cabinet figurant dans la lettre de mission
Assurer, à une date compatible avec la périodicité de l'intervention du Cabinet, la collecte chronologique des pièces justificatives et leur classement méthodique
Recevoir, sauf empêchement grave, les collaborateurs du Cabinet aux dates prévues
Remettre, en temps voulu, l'intégralité des documents utiles à l'exécution de leur mission
Porter à la connaissance du Cabinet les faits nouveaux ou exceptionnels et signaler également les engagements susceptibles d'affecter les résultats ou la situation patrimoniale de l'entité
Signaler la nature et l'importance des provisions à constituer et communiquer les pièces justificatives correspondantes
Effectuer un inventaire physique des stocks et des en-cours à une date aussi proche que possible de la date de clôture de l'exercice
Confirmer par écrit, si le Cabinet le lui demande, que les documents, renseignements et explications fournis sont exhaustifs et reflètent fidèlement la situation patrimoniale de l'entité
Signaler au Cabinet tous changements de méthodes affectant les modes d'évaluation ou de présentation des comptes
Vérifier que les états et documents produits par le Cabinet sont conformes aux demandes exprimées et aux informations fournies par lui-même et à informer sans retard le Cabinet de tout manquement ou erreur
4.6 - Conservation des documents
Conformément aux prescriptions légales, le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour conserver les pièces justificatives, les registres légaux, les livres auxiliaires, les états financiers et, d'une façon générale, l'ensemble des documents produits par le Cabinet pendant les délais de conservation requis par la loi ou le règlement.
4.7 - Système informatique et sauvegarde
Dès lors que des traitements sont assurés sur le système informatique du Client, ce dernier devra assurer la sauvegarde et l'archivage des données et des traitements informatisés pour en garantir la conservation, l'inviolabilité et la lecture ultérieure.
Le Cabinet ne pourra être tenu responsable des conséquences des erreurs et des fraudes que les contrôles ne révèleraient pas. Le Client devra assurer la sauvegarde des travaux sur tous les supports qui sont à sa disposition.
D'une façon générale, le Client doit par ailleurs prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de son système informatique, la disponibilité et l'intégrité des données informatiques et respecter les prescriptions légales en matière de conservation des données.
4.8 - Responsabilité légale
Le Client reste responsable de la bonne application de la législation et des règlements en vigueur ; le Cabinet ne peut être considéré comme se substituant aux obligations du Client du fait de cette mission. Le Client doit à ce titre informer le Cabinet de toutes difficultés d'application.
4.9 - Changement de statut : passage automatique en tenue comptable
En cas de mission en révision comptable, si le Client ne remplit pas ses obligations de tenue comptable telles que définies à l’article 4.2 et dans le tableau de répartition des tâches, le Cabinet se réserve le droit de transformer automatiquement la mission de révision comptable en mission de tenue comptable.
Cette transformation prendra effet dès constatation du manquement par le Cabinet, qui en informera le Client par e-mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les honoraires relatifs à la tenue comptable seront facturés rétroactivement à compter de la date de début d'exercice ou de la date du dernier bilan ou de la dernière situation. La période la plus courte sera retenue.
Ces honoraires s'ajouteront aux honoraires de révision initialement prévus pour la période concernée.
Le Client disposera d'un délai de 15 jours à compter de la notification pour régulariser sa situation. Passé ce délai sans régularisation, la transformation sera définitive et la facturation rétroactive sera établie.
ARTICLE 5 - HONORAIRES ET FRAIS
5.1 - Montant et composition
Le Cabinet Le Bon Expert Comptable reçoit du Client des honoraires librement convenus qui sont exclusifs de toute autre rémunération, même indirecte. Il est remboursé de ses frais de déplacement et débours.
Les honoraires du Cabinet sont stipulés dans la lettre de mission et dans l'annexe tarifaire.
Aux honoraires s'ajoutent les débours, les frais de déplacement et les taxes fiscales, notamment la TVA.
Des acomptes sur honoraires peuvent être demandés périodiquement.
5.2 - Clause d'indexation des honoraires
Les honoraires convenus sont révisables annuellement, à la date anniversaire du contrat, en fonction de l'évolution de l'indice SYNTEC (Ingénierie - Indice mensuel toutes activités confondues) publié par la Fédération SYNTEC.
La révision s'effectue selon la formule suivante :
Honoraires révisés = Honoraires initiaux × (Indice SYNTEC à la date de révision / Indice SYNTEC à la date de signature)
En cas de disparition ou de modification substantielle de cet indice, il sera fait application d'un indice de remplacement d'usage dans la profession.
Le Cabinet informera le Client de toute modification tarifaire avec un préavis de 3 mois minimum.
5.3 - Modalités de paiement
Les conditions de règlement des honoraires sont les suivantes :
Les honoraires sont payés à leur date d'échéance ; en cas de paiement anticipé, aucun escompte n'est accordé.
Toute contestation d'une facture devra être faite dès réception, préciser la prestation contestée, et être motivée ; ladite contestation ne pourra justifier le non-paiement des autres prestations non contestées, y compris celles réalisées concomitamment, simultanément, ou lorsque les conditions de recours à la facture périodique sont remplies, incluses dans la même facture.
En cas de changement de modalités de facturation, une information préalable sera donnée au Client.
5.4 - Pénalités de retard et indemnité forfaitaire
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ; sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux d'intérêt de ces pénalités inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, le taux d'intérêt sera égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros est également exigible de plein droit en cas de retard de paiement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justification.
5.5 - Conséquences du non-paiement
Le non-paiement des honoraires à l'échéance prévue pourra entraîner, 15 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, la suspension des travaux ou la fin de la mission.
En outre, le Cabinet pourra, après avoir avisé le Client, suspendre sa collaboration.
En cas de non-paiement des honoraires, le Cabinet bénéficie du droit de rétention dans les conditions de droit commun et conformément à l'article 168 du Code de déontologie.
En cas d'usage du droit de rétention prévu à l'article 168 du Code de déontologie, le Cabinet informe le Client par écrit des pièces et documents faisant l'objet de la rétention.
En cas de rupture du contrat par l'une ou l'autre des parties, une assistance pour réaliser le transfert des données pourra être facturée au tarif horaire en vigueur.
ARTICLE 6 - DURÉE ET PRISE D'EFFET
6.1 - Durée du contrat
Les missions sont normalement confiées au Cabinet pour une durée d'un an. Elles sont renouvelables par tacite reconduction.
La préparation et l'établissement des comptes annuels imposant des prestations réciproques tout au long de l'exercice, toute résiliation en cours d'exercice est assimilée à une résiliation en fin d'exercice.
6.2 - Date de prise d'effet
La date de prise d'effet est fixée dans les conditions particulières de la lettre de mission. Cette date s'entend des premières opérations comprises dans les travaux.
ARTICLE 7 - SUSPENSION DE LA MISSION
Lorsque la mission est suspendue pour cause de force majeure (empêchement temporaire), les délais de remise des travaux sont prolongés pour une durée égale à celle de la suspension susvisée, à moins que le retard en résultant ne justifie la résolution.
Pendant la période de suspension, toutes les dispositions du contrat demeurent applicables.
En cas de manquement du Client à l'une de ses obligations (exemple : défaut de paiement des honoraires à l'échéance prévue), le Cabinet aura la faculté de suspendre sa mission après l'envoi d'une mise en demeure sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, et ne pourra être tenu responsable des conséquences préjudiciables pouvant découler de cette suspension.
ARTICLE 8 - RÉSILIATION DE LA MISSION
8.1 - Préavis de résiliation
Le préavis de résiliation est de 3 mois avant la date de clôture de l'exercice social par lettre recommandée avec accusé de réception.
8.2 - Indemnité de résiliation
En cas de résiliation par le Client en dehors de la durée de préavis prévue dans la lettre de mission (ou pendant la mission en cas de mission ponctuelle), et sauf faute grave imputable au Cabinet, le Client devra verser au Cabinet les honoraires dus pour le travail déjà effectué, majorés d'une indemnité conventionnelle égale à 50% des honoraires annuels convenus pour l'exercice en cours ou de la dernière année d'honoraires en cas de montant incertain.
Une indemnité égale à 50% des honoraires convenus pour l'exercice est due en cas de non-respect de la dénonciation de la lettre de mission.
8.3 - Résiliation par le Client
En cas de manquement de l'une des parties à l'une de ses obligations, l'autre partie aura la faculté de mettre fin à la mission après l'envoi d'une mise en demeure sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant 30 jours.
8.4 - Obligations et prérogatives du Cabinet
Le Cabinet doit exercer sa mission jusqu'à son terme normal. Toutefois, il peut, en s'efforçant de ne pas porter préjudice au Client, l'interrompre pour des motifs justes et raisonnables, tels que la perte de confiance ou la méconnaissance par le Client d'une clause substantielle du contrat.
Dès la survenance d'un événement susceptible de placer le Cabinet dans une situation de conflit d'intérêt ou de porter atteinte à son indépendance, le Cabinet a l'obligation de dénoncer le contrat et peut résilier le contrat sans préavis ni indemnité.
ARTICLE 9 - GESTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Chaque partie garantit que les traitements des données personnelles dont elle est responsable sont effectués en conformité avec la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016.
Le traitement et le transfert de données à caractère personnel par le Cabinet auront pour finalités l'exécution de la mission confiée et le respect des obligations légales et réglementaires qui incombent au Cabinet en sa qualité d'expert-comptable.
ARTICLE 10 - DIFFÉRENDS
Dans le cas exceptionnel où un litige relatif aux travaux du Cabinet n'aurait pu être résolu à l'amiable, en cas de contestation par le Client des conditions d'exercice de la mission ou de différend sur les honoraires, le Cabinet s'efforce de faire accepter la conciliation ou l'arbitrage du président du conseil régional de l'Ordre avant toute action en justice.
ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Ce contrat de mission sera régi et interprété selon le droit français.
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE CONTRAT POURRA DONNER LIEU, NOTAMMENT AU SUJET DE SA VALIDITÉ, DE SON INTERPRÉTATION, DE SON EXÉCUTION, DE SA RÉSILIATION, DE LEURS CONSÉQUENCES ET DE LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.
Un expert dédié reprend votre dossier, organise vos documents et met votre comptabilité en ordre.