Traitement en FranceLes entreprises les plus touchées par la crise sanitaire du Covid-19 peuvent être aidées grâce au fonds de solidarité développé par l’État. Depuis le 24 février 2021, sur le site du gouvernement, le formulaire de demande de fonds de solidarité pour le mois de janvier est accessible (il concerne les entreprises qui ont débuté leurs activités avant le 31 octobre 2020 (décret n° 2021-129 du 8 février 2021)). Le formulaire ne sera disponible que jusqu’au 31 mars 2021.
Covid-19 : Formulaire de demande de fonds de solidarité-janvier 2021
LebonExpertcomptable : comptable en ligne
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Comment fonctionne le formulaire de fonds de solidarité ?
Le formulaire de fonds de solidarité prend en compte la revalorisation du coût de l’aide apportée au mois de janvier 2021 aux entreprises fortement touchées soit une perte supérieure ou égale à 50% de chiffre d’affaires mais inférieure à 70% (décret n° 2021-192).
Comment faire la demande du formulaire de fonds de solidarité ?
Afin de demander le formulaire du fonds de solidarité les entreprises éligibles doivent se rendre sur le site du gouvernement avant le 31 mars 2021, se connecter sur leur “espace particulier”, d’accéder à leur messagerie sécurisée et trouver sous le motif de contact « Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19 ». Des pièces justificatives doivent accompagner cette demande :
- une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions et l'exactitude des informations déclarées, notamment s’agissant des dettes fiscales ou sociales,
- la somme des montants perçus par le groupe au titre des aides de minimis,
- une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires,
- les coordonnées bancaires de l'entreprise
Qui peut demander le formulaire de fonds de solidarité ?
Les entreprises qui se sont vu interdire d'accueillir des visiteurs dans un délai d'un mois et sans aucune condition sur le nombre d'employés :
- le montant de l’aide correspond à la perte du chiffre d’affaires dans la limite de 10 000€ ou 20% du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000€
- pour rappel, le chiffre d’affaires du mois de janvier 2020 n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à emporter, vente à distance, ou le retrait en magasin ou par livraison.
Les entreprises avec une perte de chiffre d'affaires de plus de 50% :
- les entreprises de l'industrie S1, quel que soit le nombre de salariés, recevront des subventions pour compenser leur perte de chiffre d'affaires. La limite maximale est de 10 000 euros, soit 15% ou 20% du chiffre d'affaires de référence dont la limite est de 200 000 euros.
- les entreprises du secteur S1bis, quel que soit le nombre d'employés qui ont subi une perte de plus de 80% du chiffre d'affaires lors de la première ou deuxième période de confinement (respectivement du 15 mars au 15 mai et du 1er novembre au 30 novembre) ou qui ont perdu 10% de leur chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020.
Les autres entreprises de moins de 50 salariés ont droit à une aide pour couvrir des pertes allant jusqu'à 1 500 euros de chiffre d'affaires
Image par Gerd Altmann de Pixabay
