COVID : Plan de règlement pour les dettes fiscales des TPE et PME

Quel est ce plan de règlement spécifique ? 

Ce plan permet aux entreprises concernées de demander l’étalement de leurs impôts dus pendant la crise afin de soulager leurs trésoreries. La durée de ces plans est de 12, 24 ou 36 mois maximum. Elle est calculée pour chaque entreprise par l’Administration fiscale qui se base sur son endettement fiscal et social : 

• 12 mois si le coefficient d’endettement est inférieur à 0.25,
• 24 mois si le coefficient d’endettement est compris entre 0.25 et 0.50, 
• 36 mois si le coefficient d’endettement est supérieur à 0.50.

A savoir : Pour les plans d’une durée inférieure ou égale à 12 mois l’entreprise n’a pas à fournir de garanties.

Quelles entreprises sont concernées par ce plan de règlement spécifique ? 

Ce plan vise à soutenir les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) considérablement touchées par la crise sanitaire.
Il s’adresse aux artisans, commerçants et professions libérales qui ont commencé leur activité au plus tard en 2019, peu importe leur statut et leur régime fiscal et social, sans condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires. 

Pour être éligibles les entreprises doivent :

• attester sur l’honneur, avoir sollicité auprès de leurs créanciers privés des facilités de financement ou un étalement de paiement,
• avoir réalisé, au dernier exercice clos, un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros, 
• être à jour de leur obligations fiscales à la date de leur demande, 
• employer moins de 250 salariés à la date de leur demande, 
• avoir été créé avant le 31 décembre 2019.

Comment bénéficier de ce dispositif ? 

Pour bénéficier de ce dispositif il faut répondre aux exigences de ce plan (citées ci-dessus) puis faire votre demande à l’aide d’un formulaire “spécifique covid-19” via votre messagerie sécurisée de votre espace professionnel ou par défaut par courrier adressé au service des impôts dont vous dépendez. 

Pour quels impôts ? 

Les impôts directs et indirects recouvrés par la direction générale des Finances publiques sont concernés exception faite de ceux résultant d’un contrôle fiscal. 

Il s’agit :

• de la taxe sur la valeur ajoutée et du prélèvement à la source (dus de février à avril 2020, 
• des soldes d’impôt sur les sociétés (IS) normalement versés entre mars et mai 2020 dont la date de paiement a été reportée au 30 juin 2020.

Image par Gerd Altmann de Pixabay