Vous êtes auto-entrepreneure et vous êtes une future maman: quels sont vos droits en ce qui concerne le congé maternité?

Principe du Régime Social des Indépendants (RSI)

Tout d’abord vous devrez vous poser la question de votre statut: êtes vous auto-entrepreneure à titre complémentaire ou à titre principal? Si votre activité est complémentaire à une activité salarié, c’est le code du travail qui régira votre droit au congé maternité. Nous nous penchons ici plus particulièrement sur le cas des auto-entrepreneure à titre principal. Le principe en vigueur est que pour bénéficier du congé maternité, il faut que la femme auto-entrepreneure:

• Soit affiliée au RSI (Régime Social des Indépendants). Depuis le 1er janvier 2018, pour bénéficier des prestations d’assurance maternité (congé de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant), vous devrez justifier de dix mois d’affiliation au titre d’une activité non salariée à la date présumée de l’accouchement ou à la date de l’adoption.
• Soit à jour dans le règlement de ses cotisations auprès du RSI
• percevoir un revenu annuel supérieur à 3 862,80 € dans le cas contraire, les prestations sont réduites à 10 % des montants habituels. Le revenu est obtenu en appliquant au chiffre d'affaire déclaré l'abattement fiscal forfaitaire.

Connaître le montant de l’indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité

Dans le cadre de la maternité, les femmes chefs d'entreprise ont droit à une indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité. Pour que l'indemnité soit versée, l'activité professionnelle doit être interrompue pendant au moins 44 jours consécutifs, dont au moins 14 jours doivent immédiatement précéder la date présumée d'accouchement. Cet arrêt de travail peut être prolongé par une ou deux périodes de 15 jours consécutifs.

	Revenu annuel > à 3 862,80 €	Revenu annuel < à 3 862,80 €
Montant par jour	54,43 € par jour	5,443 € par jour
Montant pour 44 jours d'arrêt	2 394,92 €	239,49 €
Montant pour 15 jours supplémentaires	816,45 €	81,65 €

Quelles démarches dois-je réaliser ?

Adressez vous à l'organisme conventionné que vous avez choisi lors de votre immatriculation au régime. Vous devrez remettre les feuillets remis par votre médecin. La feuille d'examen prénatal du 7eme mois vous assure d’obtenir le premier versement et le certificat d'accouchement pour obtenir le deuxième versement. Les feuilles de soins mais aussi un certificat d'arrêt de travail et une déclaration sur l'honneur attestant de l'interruption d'activité doivent être adressées à la CPAM pour ouvrir vos droits de congé maternité.

Que se passe t-il si ma grossesse est difficile?

La durée d'indemnisation peut alors être prolongée dans certains cas tels que les naissances  prématurées , les naissances multiples, l’adoption et l’hospitalisation de l'enfant.

Le congé maternité unique est reporté à 2019

Le projet de congé maternité unique (donc s'adressant à toutes les femmes, quelque soit leur statut), initié par le nouveau gouvernement, entrera en application en 2019.  Ce projet prévoit que toutes les femmes auront droit à 6 semaines de congé prénatal et 10 semaines de congé postnatal pour la naissance d'un premier enfant.