Investissement dans une PME

Il se peut que votre entreprise souscrive au capital d’une autre société. Il s’agit dans ce cas d’une dépense non amortissable. Cependant, un tout nouveau régime fiscal incitatif est mis en place par la loi de finances rectificative pour 2013 dans le cas d’une entreprise investissant dans une PME innovatrice.

Les bénéficiaire de l’avantage fiscal

Les sociétés soumises à l’IS. Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés sont les seules à pouvoir bénéficier du nouveau régime incitatif. Cette mesure vise à encourager ces sociétés à investir dans des PME innovantes. Les PME innovantes. Une PME innovante est définie comme une entreprise ayant moins de 250 salariés à son actif, réalisant un chiffre d’affaires de moins de 50 millions d’euros ou ayant un bilan total de moins de 43 millions d’euros. Par ailleurs, une PME innovante doit répondre à l’une des deux critères suivants : soit elle a réalisé, lors de l’exercice précédent, des dépenses de recherche de moins de 15% des charges déductibles (10 % pour les entreprises industrielles) et qui sont définies par référence aux dépenses éligibles au crédit d’impôt de recherche ; soit elle justifie de la création de produits ou de procédés ou encore de techniques dont la Bpifrance reconnait le caractère innovant, les perspectives de développement et le besoin de financement.

Les présentations possibles de l’avantage fiscal

Investissement au capital. Cette mesure a pour but d’inciter à investir dans des PME innovantes. C’est pourquoi il est de mise que la société souscrive en numéraire au capital de PME innovantes, ou dans des parts ou actions de certains organismes de placement collectif. Toutefois, pour accéder à la mesure incitative, l’entreprise ayant souscrit ne doit pas posséder, que ce soit directement ou indirectement, plus de 20 % du capital ou des droits de vote de la PME innovante. A noter qu’en cas d’investissement effectué par l’intermédiaire d’un organisme de placement collectif, ce plafond s’apprécie au niveau de la PME innovante dans laquelle cet organisme a investi et non au niveau de l’organisme lui-même. Une condition devant être remplie continuellement du moment que la société est bénéficiaire de la mesure. Amortissement exceptionnel. En contrepartie de cette souscription, l’entreprise pourra prétendre à un amortissement exceptionnel sur cinq ans. Ce qui veut dire que la souscription est déductible du résultat fiscal au titre de 20 % de leur valeur d’acquisition annuelle. Mise en garde : La valeur des titres, que ce soient les parts ou les actions susceptibles de faire l’objet de l’amortissement exceptionnel ne doit pas excéder 1 % de la totalité de l’actif de la société qui a réalisé l’investissement. En outre, dans le cas échéant où les conditions ne sont pas remplies, l’amortissement exceptionnel sera remis en question. Et il en sera de même pour les cas de cession de tout ou partie des participations sur les deux années de leur acquisition.

Les conséquences de l’avantage fiscal

Pour les cas de vente ultérieure. Dans le but de passer outre le cumul d’avantages quand la société ayant investi réalise une plus-value, des formalités particulières d’imposition sont mises en place lorsque l’entreprise vend les titres après deux ans de détention au minimum. De ce fait, le taux normal de l’IS sera imposé de la plus-value de cession au titre des amortissements pratiqués. Le cas échéant, le surplus sera éligible au régime des plus-values à long terme. Si une moins-value est constatée Dans le cas où la société ayant souscrit réalise une moins-value au moment de la cession ultérieure des titres, aucun retraitement ne devra être opéré et l’amortissement est alors acquis de manière définitive.