Traitement en France
La date limite de dépôt du relevé de solde de l’IS ou de l’impôt sur les sociétés, ainsi que celle de l’acquittement de cet impôt pour les sociétés, dont l’achèvement de leur exercice corresponde à l’année civile, sont ajournées.
Une déclaration de résultat doit jusqu’à maintenant être déposée par les sociétés. Le montant de l’impôt sur les sociétés est en effet calculé sur la base de cette déclaration dont la déposition doit se faire sur les 3 mois faisant suite à l’achèvement de l’exercice ou le deuxième jour ouvré après le 1er mai au plus tard. Un accréditement de 15 jours est octroyé pour les cas de télé-déclaration. Dans le but de raccommoder une adhérence des délais de déclaration et de paiement pour les sociétés endossant l’IS et qui achèvent leur exercice au 31 décembre, la deadline de la déposition du relevé de montant coïncide à la date fortuite du dépôt de la déclaration de résultats par la procédure dématérialisée. Pour ces exercices clôturés au 31 décembre, la date limite de la déposition du relevé de solde est déterminée pour le 15 mai plutôt que le15 avril. Donc pour le cas des sociétés achevant leur exercice le 31 décembre 2014, la deadline du paiement du solde de l'impôt sur les sociétés et de dépôt du relevé de solde n° 2572 est limitée pour le 15 mai 2015. Et pour le dépôt des déclarations de résultats mises bas par la procédure dématérialisée, la date limite est également fixée au 15 mai 2015. En raison du fait que l’intervention des remboursements doit se faire dans les 30 jours à partir de la date de dépôt du relevé de solde ainsi que de la déclaration de résultat à présent, la date de reconstitution des plus-values d’IS est alors aussi reportée. Il est important de noter que l’ajournement de la date limite de l’acquittement de l’IS a un impact sur l’acquittement d’autres contributions, comme la contribution sur les revenus locatifs par exemple, ou la contribution sociale, la taxe sur les loyers de micro-logement dont la limite d’acquittement est aussi ajournée pour le 15 mai. Et l’ajournement de la date limite de relevé de solde influence également les déclarations liées aux réductions ou aux crédits d’impôt devant être pourvus au même moment que le relevé.
