Le ministre des Finances et des Comptes publics, Michel SAPIN, ainsi que Christian ECKERT, le secrétaire d’Etat chargé du Budget ont ratifié l’exonération à la CFE ou à la Cotisation Foncière des Entreprises des auto-entrepreneurs n’ayant eu aucune activité et ayant reçu un avis de la taxe.
Auto-entrepreneurs sans activité exemptés de CFE
LebonExpertcomptable : comptable en ligne
- dans Création d'entreprise Modification le :