TVA par-ci, TVA par-là. Oui, on la trouve partout mais ce n’est pas pour autant qu’on comprenne son fonctionnement. C’est pourquoi lebonexpertcomptable s’engage à vous éclairer sur les opérations soumises à la TVA, le reversement de la TVA collectée et la déduction de la TVA acquittée.

Les opérations soumises à la TVA

Industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, quelle que soit la fonction, l’entrepreneur est susceptible d’effectuer des opérations soumises à la TVA (A). Toutefois, il y a des exceptions à la règle (B). A : Opérations taxables : Par nature, par disposition légale ou sur option, la TVA peut se soumettre aux opérations économiques.

Les opérations soumises à la TVA par nature :
- Les livraisons de biens
- Les prestations de services
- Les acquisitions intracommunautaires
- à la condition qu’en contrepartie, ces opérations génèrent le versement d’un prix par l’acquéreur, que ces opérations relèvent d’une activité économique qui soient effectuées par une personne, notamment vous exerçant une activité indépendante et régulière.
Opérations soumises à la TVA par une disposition légale :
- Les importations
- Les livraisons à soi-même de biens et services
- Les opérations de livraison d’immeubles finis depuis moins de 5 ans.
Opérations soumises à la TVA sur option :
- Les locations d’immeubles non meublés à usage industriel ou commercial.
- Les opérations affiliées TVA par nature ou sur option, effectuées par des entreprises généralement en franchise TVA mais qui souhaitent y abdiquer.
- Quelques services des collectivités locales et quelques ventes de terrains à bâtir pour collectivités territoriales.
- Les opérations effectuées par les exploitants agricoles non débiteurs de la TVA à titre péremptoire, mais qui prétendent à l’assujettissement.
- Selon le droit à déduction, adopter le régime d’assujettissement à la TVA peut être vraiment profitable dans le cas où l’entrepreneur endosse plusieurs charges suite à son activité.

B : Exonérations : Si des opérations peuvent être soumises à la TVA, des exceptions existent, telles que :

Les activités de la pêche maritime
Les exportations et livraisons intracommunautaires
Les œuvres sans but lucratif à caractère social ou philanthropique
Les activités médicales et paramédicales
Les activités d’enseignement
Les locations d’immeubles nus
Les locations de logements meublés
Les livraisons de déchets neufs d’industrie et de matières de récupération.

Calculer la TVA

Le calcul de la TVA (A) et son exigibilité (B) sont deux choses distinctes. A : Calcul de la TVA : Une opération soumise à la TVA est calculée sur le prix HT. Ce prix doit être acquitté en retour du bien ou du service reçu. Quant au montant de la TVA, celui-ci dépend de son taux qui varie selon l’opération à taxés. En France, on distingue aujourd’hui 4 taux : taux normal de 20%, taux réduit de 10%, taux réduit de 5,5% et taux particulier de 2,1%.

Le taux normal de 20% s’appose à la plupart des biens vendus et des services prêtés.
Les taux réduits de 10 et 5,5% et le taux particulier de 2,1% ne sont destinés qu’à certains produits et services visés par la loi.

B : Exigibilité de la TVA : A un moment donné, la TVA collectée selon les opérations assujetties et des taux applicables devient « exigible ». En effet, les déclarations doivent obligatoirement comporter la TVA, rendue exigible :

A la date de livraison de vos biens.
A la date de perception du prix ou d’une partie pour vos prestations de service.
Le 15 du mois à la suite celui de la réalisation de la livraison de bien ou de l’accomplissement de services, pour vos acquisitions intracommunautaires.
A la date de réalisation de la prestation ou de l’encaissement d’acomptes, pour les achats de services réalisés auprès d’un prestataire non établi en France.

Reverser la TVA collectée

L’assujettissement des ventes de biens et des prestations de services aux différents taux de la TVA vous a conduits à facturer la TVA à vos clients et à la récupérer… maintenant, vous devez la rendre à l’Etat. La forme et le rythme de dépôt de vos déclarations TVA se conditionnent selon votre régime de d’imposition. Dans le cas où vous êtes :

Au régime réel normal

Une télétransmission mensuelle une déclaration n°3310 CA3 s’impose. Il faut faire un calcul de la TVA devenue exigible au cours du mois antérieur. Dans le cas où votre TVA collectée est inférieure à 4.000€ par an, une déposition trimestrielle de cette déclaration suffit. Et la transmission de la déclaration se fait en ligne, suivie du paiement.

Au régime réel simplifié d’imposition :

Il faut payer deux acomptes en juillet et décembre de chaque année. Et qui se fait en ligne. Vous devez télétransmettre une déclaration n°3517 CA12 au plus tard le 2ème jour ouvrable après le 1er mai, qui résume toutes les opérations imposables de l’année civile précédente que vous avez effectuées. La TVA assouvie à ces opérations est arriérée suite au versement des acomptes. Si vous avez opté pour une année sociale décalée de l’année civile, il faut que vous fassiez une télétransmission annuelle d’une déclaration n° 3517 CA12 E dans les 3 mois après la clôture de votre exercice social. Cependant, dans le cas où le montant de la TVA acquittée à l’exercice précédent est en dessous de 1000€, vous n’êtes pas contraint de payer les deux acomptes. Et généralement, le montant de référence est énoncé à la ligne 57 de la dernière déclaration CA12 ou CA12E.

Déduction de la TVA acquittée

En réalisation des opérations assujetties, vous êtes donc contraint de faire la déclaration et le paiement de la TVA collectée pour le compte de l’Etat. De votre côté, vous avez droit à la déduction de la TVA facturée pour vous. Exercer ce droit à déduction (B) est toutefois soumis à déduction (A).

A : Fonctionnements et conditions de déduction :

Dans le cadre de l’activité des professionnels, le mécanisme de la déduction de la TVA leur accorde la possibilité de récupérer la TVA due, qui s’équilibre avec la TVA collectée et déclarée pour que vous n’ayez plus qu’à reverser ce qui fait la différence. Une TVA acquittée est déductible sous certaines conditions particulières :

Il est possible de justifier de la TVA souhaitée.
La TVA à déduire devient exigible chez l’individu qui vous l’a facturée (cf II B).
Les biens ou services pour lesquels vous avez effectué un paiement de la TVA doivent être utiles à votre exploitation, et ne pas être utilisés à titre privatif à plus de 90%.

En outre, il y a un « coefficient de déduction » destiné à chaque bien ou service selon son degré d’utilisation pour des opérations pouvant être déduites. (Utiles à l’exploitation). Mais il faut savoir que pour certains produits ou services pour lesquels la TVA est due, ceux-ci ne peuvent pas prétendre à une déduction :

Les dépenses de logement faites au bénéfice des actionnaires ou des employés de la société. Cette démarcation ne se réalise pas sur les sociétés dont l’activité est proprement la vente de prestations de logement. Elle ne s’applique pas non plus sur les dépenses supportées par les sociétés dans le but de permettre un logement sur chantiers ou dans des locaux de manière gratuite à leur personnel de sécurité, de gardiennage et de surveillances Les véhicules dédiés au transport de personnes inscrits à l’actif de l’entreprise (excepté pour les entreprises de transport de voyageurs ou les auto-écoles).

Les biens cédés gratuitement ou à un prix inférieur à leur valeur normale (les cadeaux).
Les produits pétroliers.
Les services liés à des biens eux-mêmes exclus.

B : Exercice de la déduction :

Sur les dépôts de déclarations figurent vos déductions de TVA d’après le III de cet article. Dans le cas où la pondération entre TVA due et TVA collectée fait que le différentiel fasse paraître un surcroît de TVA payée, alors celui-ci représente un crédit de TVA. Il est possible d’utiliser ce crédit. Soit :

L’imputer sur vos prochaines déclarations.
Soit, d’en obtenir le remboursement, si l’imputation est impossible.

Sinon, il faut effectuer des demandes de remboursement chaque année par Internet au cours du mois de janvier. Une demande d’une somme de 150€ sur le crédit de TVA qui se prolifère au 31 décembre de l’année précédente. Que vous faites des dépôts de déclarations mensuels, trimestriels ou semestriels, vos demandes de remboursement peuvent avoir la même périodicité. Un crédit remboursable d’un montant minimum de 760€ doit cependant apparaître sur vos déclarations.