L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés : Conséquences de l'immatriculation

L'immatriculation constitue la présomption de la création d'une activité commerciale individuelle ou de l'existence d'une personne morale.

Portée juridique de l'immatriculation

Vis-à-vis des personnes physiques, l'immatriculation constitue une présomption de la naissance du fonds de commerce correspondant à l'activité immatriculée. En outre, l'immatriculation permet à ces personnes d'acquérir la qualité de commerçant, ce, éventuellement, jusqu'à preuve du contraire par des tiers. Par ailleurs, cette immatriculation permet en principe également de présumer de ce que ces personnes ne sont pas liées par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité ayant donné lieu à leur inscription au RCS. Vis-à-vis des sociétés, l'immatriculation a pour effet de leur reconnaître la jouissance de la personnalité morale, autrement dit, l'existence juridique. En outre, l'immatriculation emporte, sous réserve de certaines conditions, la reprise des actes passés pour le compte de la société en formation, c'est-à-dire des actes passés par les fondateurs avant l'immatriculation, donc au nom et pour le compte de la future société, dans le seul but de préparer sa constitution et éventuellement le commencement de son exploitation. L'immatriculation des personnes physiques rend opposable aux tiers (c'est-à-dire, produit ou est susceptible de produire des effets juridiques même auprès de personnes tierces) leur qualité de commerçant et l'immatriculation des personnes morales rend également opposable aux tiers leur existence juridique. Plus généralement, l'immatriculation permet en principe d'opposer aux tiers les faits et actes mentionnés au Registre du Commerce et des Sociétés et qui ne le seraient pas si lesdites personnes physiques ou morales n'étaient pas immatriculées.  

Justification du dépôt de la demande d'immatriculation et de l'immatriculation elle-même

Avant même l'immatriculation, le dépôt du dossier auprès de l'organisme compétent génère la délivrance au déposant d'un récépissé de création d'entreprise valable jusqu'à notification de l'immatriculation de l'entreprise sans dépasser la durée d'un mois à compter de sa délivrance. Une fois la société immatriculée, un extrait Kbis est délivré, comportant le numéro d'immatriculation (c'est-à-dire le numéro SIREN d'identification au Répertoire des entreprises, attribué par l'INSEE), établi en plusieurs exemplaires par le greffe du Tribunal de commerce. Un extrait K est délivré à l'entrepreneur individuel, dans les mêmes conditions.  

Coût des formalités d'immatriculation

Le coût de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés comprend les émoluments du Greffe (incluant les frais d'expédition des extraits) et la TVA applicable à ces émoluments. Dans certains cas des frais supplémentaires peuvent être facturés lors de l'immatriculation, notamment pour les formalités : d'achat de fonds de commerce, de prise en location gérance de fonds de commerce, d'apport de fonds de commerce et de gérance mandat. Ce coût inclut les frais d'insertion au Bodacc et les frais d'Institut national de la propriété industrielle (INPI).