Ajustement du taux de l’ACCRE
Par voie de conséquence et conformément à l'article Article D131-6-3 du code de la sécurité sociale, les taux de l'ACCRE sont aussi modifiés : Les seuils de chiffres d’affaires du régime de l'auto-entrepreneur seront inchangés. Le régime de l'autoentrepreneur sera donc applicable quand le chiffre d'affaires sera, en 2015, inférieur aux plafonds suivants :- 82 200 euros pour les entreprises d'achat-revente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement
- 32 900 euros pour les autres entreprises de services
En cas de dépassement des seuils de chiffre d'affaires, les plafonds majorés seront inchangés :
- 90 300 euros pour les entreprises de vente de biens
- 34 900 euros pour les autres entreprises
- 19 716 € pour une activité de vente - hôtellerie - restaurant,
- 11 435 € pour une activité de prestations de service soumise aux BIC (bénéfices industriels et commerciaux),
- 8 663 € pour une activité de prestations de service soumise aux BNC (bénéfices non commerciaux) ou une activité libérale.
- Paiement de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) pour tous les auto-entrepreneurs, sauf l'année de création de l'auto entreprise, et de manière forfaitaire (le montant est fixé par la communauté de communes)
- Immatriculation obligatoire pour les commerçants et les artisans auto-entrepreneurs au Répertoire des Métiers (RM) ou Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), y compris pour ceux déjà inscrits qui ont une année complète pour le faire
- Paiement de la Taxe pour frais de Chambre (TFC) de Commerce et d'Industrie ou Chambre des Métiers (pourcentage fixe sur chiffre d'affaires selon le type d'activité)
- Suivi d'un SPI (Stage Préalable à l'Installation) obligatoire pour un artisan auto entrepreneur qui se lance (pas obligatoire pour les artisans déjà inscrits avant le 01/01/2015)
- Mise en place d'un dispositif d'accompagnement facultatif pour les auto entrepreneurs atteignant le seuil de 50% des plafonds de chiffre d'affaires annuels
- Obligation pour certains métiers artisanaux de mentionner sur leur facture et devis leur assurance, dont l'assurance décennale pour un artisan du bâtiment auto-entrepreneur
- Création d'un nouveau statut d'entreprise individuelle unique (rassemblant auto-entreprise, micro-entreprise et régime réel)