Traitement en France
La location de meublés (que ce soit chambre d’hôtes ou gîte) constitue une activité commerciale et est par conséquent soumis à certains impôts et taxes.
L’impôt sur les bénéfices
Dès lors que les revenus résultant de l’activité de location dépassent 760 € annuels, les revenus sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou à l’impôt sur les sociétés. Micro Bic. Les recettes annuelles doivent être inférieures à 76 300 euros. L’entreprise doit être individuelle. Ce régime s’applique de plein droit mais il est possible d’opter pour le régime réel simplifié ou le régime réel normal, régime qui s’appliquera alors pour une durée minimale de 2 ans. Le régime Micro Bic confère un abattement de 71% sur les recettes avec peu de comptabilité à tenir, juste un livre journalier des recettes et les justificatifs afférents à cette activité. Le régime réel simplifié et le régime réel normal. Recettes annuelles comprises entre 76 300 € et 763 000 € HT pour le régime réel simplifié et supérieur à 763 000 € HT pour le régime réel normal. Ces régimes permettent de bénéficier d’une imposition en fonction des recettes et des charges réelles avec une imputation des déficits (sur le revenu global pour les loueurs professionnels, sur les bénéfices de revenus non professionnels pendant 5 ans pour les loueurs non professionnels.La TVA et la taxe professionnelle
Vous serez assujettis à la TVA si vous proposez au moins 3 des 4 services suivants :- le petit déjeuner
- le nettoyage des locaux effectué en cours de séjour
- la fourniture de linge de maison
- la réception, même non personnalisée, de la clientèle
- location accidentelle d’une partie de leur habitation principale
- location en meublé d’une partie de l’habitation principale si le loyer reste dans des proportions raisonnables.
- location Les logements classés « Gîtes de France » ou « meublé de tourisme ». Ces logements ne doivent pas servir d’habitation principale ou secondaire au locataire. Cependant certaines collectivités locales peuvent s’opposer à certaines exonérations de taxe professionnelle. Le Bon Expert Comptable est là pour vous accompagner et vous conseiller Contactez nous 01.40.15.05.06
