Récupérer son capital social

Deux  associés apportent de l’argent pour constituer le capital social de leur entreprise. Cependant, l'un des associés souhaite maintenant récupérer une partie de ses apports. Mais est-ce possible ? 

Un remboursement possible ?

Un apport en numéraire. Sommes d'argent qu'apportent les associés ou actionnaires. Cet apport fait partie du capital social. Selon les types de sociétés, l'apport en numéraire doit être versé en partie ou en totalité lors de la constitution de la société. Les sommes sont débloquées après immatriculation de la société auprès du registre du commerce et des sociétés, sur présentation d'un extrait kbis. Lorsque seulement une partie de l'apport numéraire est versée à la constitution de la société, la partie restante est nommée capital souscrit non appelé. Un remboursement ?  Dans les faits, non. A partir du moment où le capital est placé au départ dans la société, il n’est pas récupérable. Le remboursement du capital sera effectif lors de la dissolution de la société. En effet, le capital placé au départ doit servir au fonctionnement de la société, tout au long de sa vie. C’est donc de l’argent mobilisée qui n’a pas vocation à être récupéré  par celui qui a déposé la mise de fonds, qu’il soit gérant ou associé.

Une réduction de capital envisageable

Deux alternatives. La réduction de capital social peut s’effectuer de deux manières :

• par diminution de la valeur nominale des titres,
• par diminution du nombre de titres,
• par rachat de titres par la société en vue de leur annulation, applicable dans le cadre d’une réduction de capital non motivée par des pertes.

Des formalités. La décision de réduction du capital social doit être prise par les associés en assemblée générale extraordinaire. Il convient donc de se référer aux statuts et aux dispositions prévues par la loi, en fonction de la forme juridique de la société, pour connaître la procédure à respecter. Quel coût ? Un droit fixe de 375 € (ou 500 € si votre société a un capital d’au moins 225 000 €) auquel il faut ajouter 200 € à verser au greffe.

Cependant...

Attention de respecter le capital minimum. Le montant de la réduction du capital social ne doit pas avoir pour effet d’aboutir à un capital social inférieur aux limites légales applicables. Toutefois, il n’y a plus que les SA qui sont concernées par le capital social minimum (37 000 euros en l’absence d’offre au public de titres). Le Bon Expert Comptable est là pour vous accompagner et vous conseiller Contactez nous 01.40.15.05.06