Si votre société souscrit au capital d’une autre entreprise, une telle dépense n’est pas amortissable. Mais la loi de finances rectificative pour 2013 met en place un nouveau régime fiscal incitatif si elle investit dans une PME innovante...
Avantage fiscal : pour qui ?
Sociétés soumises à l’IS. Seules les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier de ce nouveau régime incitatif. L’objectif de cette mesure est d’inciter ces sociétés à investir dans des PME innovantes. PME innovante. Une PME innovante, pour qu’elle soit considérée comme telle, doit employer moins de 250 salariés, réaliser un chiffre d’affaires de moins de 50 M€ ou avoir un total de bilan inférieur à 43 M€. En outre, elle doit satisfaire l’une des deux conditions suivantes : soit avoir réalisé au cours de l’exercice précédent des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges déductibles (10 % pour les entreprises industrielles), définies par référence aux dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche ; soit justifier de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant, les perspectives de développement et le besoin de financement sont reconnus par Bpifrance.
Avantage fiscal : comment ?
Investir au capital. L’objectif de cette mesure est de favoriser l’investissement dans les PME innovantes. Il faut donc que la société souscrive en numéraire au capital de PME innovantes (ou dans des parts ou actions de certains organismes de placement collectif). Mais pour pouvoir bénéficier de la mesure incitative, la société souscriptrice ne doit pas détenir directement ou indirectement plus de 20 % du capital ou des droits de vote de la PME innovante (en cas d’investissement réalisé par l’intermédiaire d’un organisme de placement collectif, ce plafond s’apprécie au niveau de la PME innovante dans laquelle cet organisme a investi et non au niveau de l’organisme lui-même). Cette condition doit être respectée de manière continue tant que la société bénéficie de la mesure. Amortissement exceptionnel. En contrepartie de cette souscription, la société pourra bénéficier d’un amortissement exceptionnel sur cinq ans : cela signifie donc que la souscription est déductible du résultat fiscal à raison de 20 % de leur valeur d’acquisition par an. Attention ! La valeur des titres, parts ou actions qui peuvent faire l’objet de l’amortissement exceptionnel ne doit pas dépasser 1 % du total de l’actif de l’entreprise réalisant l’investissement. Par ailleurs, si les conditions ne sont pas respectées, l’amortissement exceptionnel sera remis en cause. Il en sera de même en cas de cession de tout ou partie des participations dans les deux ans de leur acquisition.
Avantage fiscal : conséquences
En cas de vente ultérieure. Afin d’éviter le cumul d’avantages lorsque l’entreprise qui a investi réalise une plus-value, des modalités spécifiques d’imposition sont mises en place lorsque la société vend les titres après au moins deux ans de détention. Ainsi, la plus-value de cession sera imposée au taux normal de l’IS à hauteur des amortissements pratiqués. Le surplus sera, le cas échéant, éligible au régime des plus-values à long terme. Si une moins-value est constatée… Dans l’hypothèse où la société souscriptrice réalise une moins-value lors de la cession ultérieure des titres, aucun retraitement ne sera à opérer : l’amortissement est donc définitivement acquis.
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