Dès lors qu’une entreprise réalise des dépenses de recherche, elle pourra bénéficier d’un crédit d’impôt spécifique. Le bénéfice de cet avantage fiscal est toutefois très « surveillé » ! De récentes précisions du fisc et nos conseils...
Un crédit d’impôt...
Un crédit d’impôt « recherche ». Dès lors que l’entreprise effectue des dépenses de recherche, elle pourra bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % de la fraction des dépenses de recherche n’excédant pas 100 M€ et à 5 % au-delà de ce seuil. Quelles dépenses ? Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt doivent concerner des opérations de recherche scientifique et technique (il peut s’agir de recherche fondamentale, de recherche appliquée, d’opérations de développement expérimental, etc.). Les dépenses sont limitativement énumérées par la loi (CGI article 244 quater B) : amortissements déductibles des brevets et des immobilisations acquis et affectés aux opérations de recherche, rémunération des personnels affectés à ces opérations, dépenses de fonctionnement, dépenses de veille technologique, coût des opérations de recherche sous-traitées à des organismes agréés, etc. Un crédit d’impôt « innovation ». Depuis le 01.01.2013, les PME qui engagent des dépenses d’innovation bénéficient d’un crédit d’impôt spécifique, égal à 20 % des dépenses éligibles, retenues dans la limite annuelle de 400 000 €. Quelles dépenses ? Sont ici visées les dépenses d’innovation exposées par les entreprises au titre de la réalisation d’opérations de conception de prototypes de nouveaux produits ou installations pilotes de même nature (autres que ceux déjà pris en compte dans le crédit d’impôt recherche au titre des dépenses de recherche) : dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf affectées directement à la réalisation des opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits, dépenses de personnel directement et exclusivement affectées à la réalisation de ces opérations, frais de prise, de dépôt, de maintenance, de défense de brevets, etc.
Un contrôle fiscal ?
Un contrôle. Le crédit d’impôt recherche fait l’objet d’un contrôle précis et rigoureux, à la fois par le ministère de la recherche qui peut être mandaté en vue de vérifier la réalité des dépenses et de leur affectation à une opération de recherche et par l’administration fiscale. Une question. Un parlementaire s’est récemment interrogé sur le nombre d’entreprises ayant bénéficié du crédit impôt recherche, qui ont été soumises à un contrôle de l’administration fiscale dans un délai de deux ans, constatant que le nombre de ces contrôles fiscaux a augmenté sensiblement depuis deux ans. Une réponse. L’administration fiscale a précisé que la demande ou l’attribution d’un crédit d’impôt en faveur de la recherche (CIR) ne constitue pas un axe de programmation des contrôles. Toutefois, elle reconnaît que la réforme de 2008 ayant modifié le calcul du CIR, une forte hausse du nombre des déclarants est constatée. Dans ces conditions, elle affirme avoir mis en place un processus de sécurisation de la restitution (en année N+1 pour les PME) des créances de CIR non imputées sur l’impôt sur les sociétés. Des demandes de renseignement sont souvent adressées à l’entreprise préalablement à la restitution du crédit d’impôt (Rép. min. n° 17369, JOAN du 04.06.2013). Une précaution. Les conditions d’obtention du crédit d’impôt étant rigoureuses, il est conseillé de se faire assister dans l’obtention de cet avantage fiscal, pour être assuré qu’elles sont respectées.
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